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Le service public de Distribution de Gaz

Le système gazier français est organisé en 4 grands secteurs d'activité.
Le SIDEC a pour compétence le service public de distribution de gaz.
Le gestionnaire de distribution achemine, via les réseaux, l'énergie chez tous les habitants. Les collectivités locales comme le SIDEC, auquel les communes ont transféré leur compétence en matière de distribution publique de gaz, sont propriétaires de ces réseaux.
Sur le territoire du SIDEC, la gestion de la distribution de gaz a été confiée sous forme de concession à GrDF, dit "concessionnaire".
GrDF exploite, développe et entretient les réseaux conformément aux cahiers des charges de concession signé avec le SIDEC. Le premier a été signé le 23 décembre 1998 pour une durée de 30 ans et concerne 99 communes. Le second signé le 19 janvier 2007, pour une durée de 30 ans, s'applique sur 2 communes.
 
Pour consulter le Compte-rendu d'activités du concessionnaire, cliquez ici.
Le concessionnaire réalise également un document reprenant les données par commune. Chaque commune peut accéder à ces données sur le site www.grdf.fr.
 
Le SIDEC, en tant qu'autorité concédante, contrôle la bonne exécution du contrat de concession par le concessionnaire et épaule les communes qui souhaitent être desservies en gaz.
 
La desserte en gaz ne revêt pas un caractère universel au même titre que l'eau ou l'électricité. Elle dépend de critères de rentabilité définis au niveau national. Le taux de rentabilité est calculé au regard des recettes prévisionnelles, des charges financières et des investissements nécessaires à l'extension du réseau gaz. Le SIDEC épaule les communes qui n'ont pas bénéficié du plan national de desserte de 1998 et qui souhaitent être desservies, à réaliser les études de faisabilité et passer les avis d'appel public à concurence.
 
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